Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles de conduite du séquestre et du séquestre-gérant
57Un séquestre ou un séquestre-gérant d’une société, nommé en vertu d’un document doit
a) agir avec honnêteté et bonne foi, et
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables, les biens de la société qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
2023, ch. 2, art. 155
Règles de conduite du séquestre et du séquestre-gérant
57Un séquestre ou un séquestre-gérant d’une corporation, nommé en vertu d’un document doit
a) agir avec honnêteté et bonne foi, et
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables, les biens de la corporation qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.
Règles de conduite du séquestre et du séquestre-gérant
57Un séquestre ou un séquestre-gérant d’une corporation, nommé en vertu d’un document doit
a) agir avec honnêteté et bonne foi, et
b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables, les biens de la corporation qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.