Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Directeur pouvant demander une copie du rapport ou des comptes
2023, ch. 2, art. 42
59.1Sur demande du Directeur, le séquestre ou le séquestre-gérant fournit une copie des comptes ou du rapport visés à l’article 59.
2023, ch. 2, art. 42