Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 66
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Texte intégral
Fin du mandat ou démission des administrateurs
66(1)Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
a) de son décès ou de sa démission;
b) de sa révocation aux termes de l’article 67; ou
c) de la survenance de son inhabilité à l’exercer, aux termes du paragraphe 63(1).
66(2)Une démission d’un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la société ou à la date qui est indiquée dans la démission, selon la dernière éventualité.
2023, ch. 2, art. 155
Fin du mandat ou démission des administrateurs
66(1)Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
a) de son décès ou de sa démission;
b) de sa révocation aux termes de l’article 67; ou
c) de la survenance de son inhabilité à l’exercer, aux termes du paragraphe 63(1).
66(2)Une démission d’un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la corporation ou à la date qui est indiquée dans la démission, selon la dernière éventualité.
Fin du mandat ou démission des administrateurs
66(1)Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :
a) de son décès ou de sa démission;
b) de sa révocation aux termes de l’article 67; ou
c) de la survenance de son inhabilité à l’exercer, aux termes du paragraphe 63(1).
66(2)Une démission d’un administrateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la corporation ou à la date qui est indiquée dans la démission, selon la dernière éventualité.