Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 71.1
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Texte intégral
Inexactitude dans la liste des administrateurs
2023, ch. 2, art. 52
71.1(1)Lorsque l’adresse d’un administrateur figurant sur la liste des administrateurs prévue au paragraphe 64(1) ou sur l’avis du changement dans la composition du conseil d’administration prévu au paragraphe 71(1) n’est plus exacte, la société :
a) peut envoyer un avis du changement dans la composition du conseil d’administration au Directeur, qui l’enregistre;
b) à la demande du Directeur, lui envoie cet avis dans les soixante jours, et celui-ci l’enregistre.
71.1(2) L’avis prévu au paragraphe (1), qui est présenté au moyen de la formule que fournit le Directeur en vertu du paragraphe 71(1), renferme les nom et adresse des nouveaux administrateurs.
2023, ch. 2, art. 52