Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 82
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Texte intégral
Rémunération des administrateurs, dirigeants et employés
82Sous réserve des statuts, règlements administratifs ou d’une convention unanime des actionnaires, les administrateurs d’une société peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la société.
2023, ch. 2, art. 155
Rémunération des administrateurs, dirigeants et employés
82Sous réserve des statuts, règlements administratifs ou d’une convention unanime des actionnaires, les administrateurs d’une corporation peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de la corporation.