9(1)Le Directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une dénomination sociale à la société dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer sa dénomination sociale.

9(2)Le Directeur doit assigner à la corporation, à la demande du fondateur de la société ou de la société, un numéro matricule, déterminé par le Directeur, en guise de dénomination sociale.

9(1)Le Directeur peut, sur demande, réserver pendant quatre-vingt-dix jours une raison sociale à la corporation dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer sa raison sociale.

9(2)Le Directeur doit assigner à la corporation, à la demande du fondateur de la corporation ou de la corporation, un numéro matricule, déterminé par le Directeur, en guise de raison sociale.