94(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote lors d’une assemblée d’actionnaires se fait à main levée ou, à la demande de tout actionnaire ou fondé de pouvoir habile à voter à l’assemblée, au scrutin secret.

94(2)Un actionnaire ou un fondé de pouvoir peut demander un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée.

94(3)Sauf s’il y a demande d’un vote par scrutin, l’inscription au procès-verbal de l’assemblée selon laquelle le président a déclaré qu’une résolution a été adoptée ou rejetée fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des votes en faveur de cette résolution ou contre celle-ci.

94(1)Sauf disposition contraire des règlements administratifs, le vote lors d’une assemblée d’actionnaires se fait à main levée ou, à la demande de tout actionnaire ou fondé de pouvoir habile à voter à l’assemblée, au scrutin secret.

94(2)Un actionnaire ou un fondé de pouvoir peut demander un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée.