Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 99.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Nombre important d’actions
2022, ch. 16, art. 7
99.2Pour l’application de la présente partie, est un nombre important d’actions :
a) tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;
b) tout nombre d’actions équivalant à 25 % ou plus de l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société.
2022, ch. 16, art. 7; 2023, ch. 2, art. 155
Nombre important d’actions
2022, ch. 16, art. 7
99.2Pour l’application de la présente partie, est un nombre important d’actions :
a) tout nombre d’actions conférant 25 % ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la corporation;
b) tout nombre d’actions équivalant à 25 % ou plus de l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la corporation.
2022, ch. 16, art. 7