Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 99.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-application
2022, ch. 16, art. 7
99.9Les articles 99.1 à 99.8 ne s’appliquent pas à une société qui est un émetteur assujetti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les valeurs mobilières.
2022, ch. 16, art. 7; 2023, ch. 2, art. 155
Non-application
2022, ch. 16, art. 7
99.9Les articles 99.1 à 99.8 ne s’appliquent pas à une corporation qui est un émetteur assujetti selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les valeurs mobilières.
2022, ch. 16, art. 7