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Lois et règlements
C-2.001
- Loi sur le changement de nom
Article 18
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Règlements
18
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;
b
)
prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;
c
)
prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
d
)
prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
e
)
prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;
f
)
prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;
g
)
Abrogé : 1995, ch. 11, art. 7
h
)
prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)
n
) et aux sous-alinéas 5(2)
a
)(xii) et 5(2)
b
)(viii);
h.1
)
prescrivant des exigences pour l’application des alinéas 8
b
) et 10(8)
b
);
h.2
)
prescrivant des résultats pour l’application des alinéas 8
c
) et 10(8)
c
);
h.3
)
prescrivant des fins pour l’application des alinéas 8
d
) et 10(8)
d
);
i
)
exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;
j
)
concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.
1995, ch. 11, art. 7; 2011, ch. 37, art. 9
2013-03-31
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Règlements
18
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;
b
)
prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;
c
)
prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
d
)
prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
e
)
prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;
f
)
prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;
g
)
Abrogé : 1995, c.11, art.7
h
)
prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)n) et aux sous-alinéas 5(2)a)(xii) et 5(2)b)(viii);
h.1
)
prescrivant des exigences pour l’application des alinéas 8b) et 10(8)b);
h.2
)
prescrivant des résultats pour l’application des alinéas 8c) et 10(8)c);
h.3
)
prescrivant des fins pour l’application des alinéas 8d) et 10(8)d);
i
)
exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;
j
)
concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.
1995, c.11, art.7; 2011, c.37, art.9
2006-12-31
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Règlements
18
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements
a
)
prescrivant les droits à acquitter en vertu de la présente loi;
b
)
prescrivant les formules pour les fins de la présente loi;
c
)
prescrivant les index que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
d
)
prescrivant les registres, renseignements, rapports et statistiques que le registraire général doit tenir en vertu de la présente loi;
e
)
prescrivant toutes autres tâches du registraire général en vertu de la présente loi;
f
)
prescrivant les pièces ou renseignements qui doivent être exigés d’un requérant concernant la demande de changement du nom enregistré d’une personne;
g
)
Abrogé : 1995, c.11, art.7
h
)
prescrivant les pièces et autres preuves visées à l’alinéa 4(2)n) et aux sous-alinéas 5(2)a)(xii) et 5(2)b)(viii);
i
)
exemptant toute catégorie de personnes du paiement des droits exigés en vertu de la présente loi;
j
)
concernant la disposition de tout matériel ou renseignement reçu ou conservé par le registraire général en vertu de la présente loi.
1995, c.11, art.7
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