Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvoi au ministre du Développement social
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que le bien-être de l’enfant peut être en danger, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre du Développement social afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38; 2021, ch. 10, art. 1; 2023, ch. 36, art. 7
Renvoi au ministre du Développement social
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre du Développement social afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38; 2021, ch. 10, art. 1
Renvoi au ministre du Développement social
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre du Développement social afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50; 2019, ch. 2, art. 38
Renvoi au ministre des Familles et des Enfants
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre des Familles et des Enfants afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11; 2016, ch. 37, art. 50
Renvoi au ministre du Développement social
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre du Développement social afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, ch. 26, art. 95; 2008, ch. 6, art. 11
Renvoi au ministre du Développement social
2000, c.26, art.95; 2008, c.6, art.11
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre du Développement social afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, c.26, art.95; 2008, c.6, art.11
Renvoi au ministre des Services familiaux et communautaires
2000, c.26, art.95
19Lorsqu’un parent néglige ou refuse de s’assurer que son enfant fréquente l’école tel que l’exige la présente loi et que le directeur général est d’avis que la sécurité ou le développement de l’enfant peuvent être compromis, le directeur général doit renvoyer l’affaire au ministre des Services familiaux et communautaires afin que celui-ci puisse instituer une enquête en vertu de la Loi sur les services à la famille.
2000, c.26, art.95