Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Comportement inacceptable
22(1)Lorsqu’une personne trouble l’ordre public ou tente de troubler l’ordre public sur ou dans les biens scolaires et que ces biens sont utilisés à des fins scolaires, un enseignant peut l’en exclure.
22(2)Lorsqu’en vertu du paragraphe (1), un enseignant tente d’exclure une personne des biens scolaires et que la personne refuse de les quitter immédiatement, cette personne commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
22(3)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C, toute personne qui se trouve sur ou dans les biens scolaires et qui
a) utilise un langage menaçant ou abusif, ou
b) parle ou agit d’une manière à troubler le maintien de l’ordre et de la discipline.
Comportement inacceptable
22(1)Lorsqu’une personne trouble l’ordre public ou tente de troubler l’ordre public sur ou dans les biens scolaires et que ces biens sont utilisés à des fins scolaires, un enseignant peut l’en exclure.
22(2)Lorsqu’en vertu du paragraphe (1), un enseignant tente d’exclure une personne des biens scolaires et que la personne refuse de les quitter immédiatement, cette personne commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.
22(3)Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C, toute personne qui se trouve sur ou dans les biens scolaires et qui
a) utilise un langage menaçant ou abusif, ou
b) parle ou agit d’une manière à troubler le maintien de l’ordre et de la discipline.