Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 31.02
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication aux autres registraires
2021, ch. 10, art. 1
31.02(1)Par dérogation à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, le registraire peut communiquer au registraire d’une autre province ou d’un territoire du Canada des renseignements portant sur :
a) une décision qu’il a prise en vertu du paragraphe 30(4);
b) une décision de la Commission d’appel que prévoit le paragraphe 31(5) ou (7).
31.02(2)La communication que prévoit le paragraphe (1) peut inclure les renseignements suivants :
a) le nom de l’enseignant, y compris tout ancien nom, et sa date de naissance;
b) le numéro d’inscription attribué au certificat d’enseignement;
c) le type de certificat d’enseignement;
d) les mesures que le registraire a prises, avec indication des motifs;
e) tout autre renseignement que prévoient les règlements.
2021, ch. 10, art. 1