Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 31.6
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Texte intégral
Registre – inconduites professionnelles graves
2021, ch. 10, art. 1
31.6(1)Le ministre crée et tient un registre des membres du personnel scolaire qui, d’après les conclusions d’enquêtes menées en application de l’article 31.3, se sont rendus coupables d’inconduite professionnelle grave ainsi que de ces conclusions.
31.6(2)Lorsqu’un membre du personnel scolaire s’est rendu coupable d’inconduite professionnelle grave, le ministre publie sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance les renseignements suivants :
a) son nom;
b) le district scolaire qui l’emploie;
c) la date de l’allégation et celle à laquelle les conclusions de l’enquête ont été communiquées au directeur général concerné et, s’agissant d’un enseignant, au registraire;
d) les mesures que le directeur général concerné et, le cas échéant, le registraire ont prises, avec indication des motifs;
e) tout autre renseignement que prévoient les règlements.
31.6(3)La publication que prévoit le paragraphe (2) ne peut être effectuée avant que l’examen des conclusions soit effectué en vertu de l’article 31.5 ni avant l’expiration du délai que prévoit cet article.
2021, ch. 10, art. 1