Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 36.4
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Texte intégral
Déclaration d’appartenance à un district scolaire
2000, ch. 52, art. 30
36.4(1)Toute personne doit, avant de voter, indiquer son choix de voter soit dans le district scolaire de langue française soit dans le district scolaire de langue anglaise.
36.4(2)Abrogé : 2007, ch. 79, art. 65
36.4(3)Une personne ne peut voter que dans le district scolaire qu’elle a choisi en vertu du paragraphe (1).
2000, ch. 52, art. 30; 2007, ch. 79, art. 65
Déclaration d’appartenance à un district scolaire
2000, c.52, art.30
36.4(1)Toute personne doit, avant de voter, indiquer son choix de voter soit dans le district scolaire de langue française soit dans le district scolaire de langue anglaise.
36.4(2)Abrogé : 2007, c.79, art.65
36.4(3)Une personne ne peut voter que dans le district scolaire qu’elle a choisi en vertu du paragraphe (1).
2000, c.52, art.30; 2007, c.79, art.65
Déclaration d’appartenance à un district scolaire
2000, c.52, art.30
36.4(1)Toute personne doit, avant de voter, indiquer son choix de voter soit dans le district scolaire de langue française soit dans le district scolaire de langue anglaise.
36.4(2)Le secrétaire du bureau de vote en vertu de la Loi sur les élections municipales inscrit, au registre du scrutin, le nom de l’électeur ainsi que son choix de district scolaire tel qu’indiqué au paragraphe (1).
36.4(3)Une personne ne peut voter que dans le district scolaire qu’elle a choisi en vertu du paragraphe (1).
2000, c.52, art.30