Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 36.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Choix de langue
2000, ch. 52, art. 30
36.5Le candidat au poste de conseiller doit attester dans sa déclaration de candidature qu’il est disposé à exercer ses fonctions dans la langue officielle du district scolaire pour lequel il se présente.
2000, ch. 52, art. 30
Choix de langue
2000, c.52, art.30
36.5Le candidat au poste de conseiller doit attester dans sa déclaration de candidature qu’il est disposé à exercer ses fonctions dans la langue officielle du district scolaire pour lequel il se présente.
2000, c.52, art.30