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Lois et règlements
E-1.12
- Loi sur l’éducation
Article 50.1
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Date d'entrée en vigueur
2022-12-01
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Application des Lois
2000, ch. 52, art. 53
50.1
À moins qu’il n’y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le conseil d’éducation de district est assujetti aux dispositions de la
Loi sur l’administration financière
et de la
Loi sur la passation des marchés publics
qui s’appliquent au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, ch. 52, art. 53; 2010, ch. 31, art. 34; 2012, ch. 20, art. 32; 2021, ch. 38, art. 32
2014-10-15
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Application des Lois
2000, ch. 52, art. 53
50.1
À moins qu’il n’y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le conseil d’éducation de district est assujetti aux dispositions de la
Loi sur l’administration financière
, de la
Loi sur la passation des marchés publics
et de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
qui s’appliquent au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, ch. 52, art. 53; 2010, ch. 31, art. 34; 2012, ch. 20, art. 32
2013-11-04
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Application des Lois
2000, ch. 52, art. 53
50.1
À moins qu’il n’y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le conseil d’éducation de district est assujetti aux dispositions de la
Loi sur l’administration financière
, de la
Loi sur les achats publics
et de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
qui s’appliquent au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, ch. 52, art. 53; 2010, ch. 31, art. 34
2010-12-17
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Application des Lois
2000, c.52, art.53
50.1
À moins qu’il n’y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le conseil d’éducation de district est assujetti aux dispositions de la
Loi sur l’administration financière
, de la
Loi sur les achats publics
et de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
qui s’appliquent au ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, c.52, art.53; 2010, c.31, art.34
2006-12-31
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Application des Lois
2000, c.52, art.53
50.1
À moins qu’il n’y soit prévu autrement dans la présente loi ou dans toute loi de la Législature ou dans tout règlement établi sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi de la Législature, le conseil d’éducation de district est assujetti aux dispositions de la
Loi sur l’administration financière
, de la
Loi sur les achats publics
et de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
qui s’appliquent au ministère de l’Éducation et ces dispositions s’appliquent avec les adaptations nécessaires.
2000, c.52, art.53
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