Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 51.1
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Texte intégral
Audit des opérations d’un district scolaire
2000, ch. 52, art. 54; 2021, ch. 10, art. 1
51.1(1)Lorsque le contrôleur procède à un audit en vertu de l’article 15 ou 16 de la Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district scolaire, il rédige un rapport faisant état de ses conclusions, qu’il présente au ministre et au conseil d’éducation de district concerné.
51.1(2)Le conseil d’éducation de district concerné doit, dans un délai raisonnable après avoir reçu le rapport des conclusions de l’audit, présenter le rapport au public lors d’une de ses réunions officielles.
2000, ch. 52, art. 54; 2011, ch. 20, art. 7; 2021, ch. 10, art. 1
Vérification comptable des opérations d’un district scolaire
2000, ch. 52, art. 54
51.1(1)Lorsque le contrôleur procède à une vérification comptable en vertu de l’article 15 ou 16 de la Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district scolaire, le rapport relatant les conclusions de la vérification comptable est préparé par le contrôleur en vue d’être présenté au Ministre et au conseil d’éducation de district concerné.
51.1(2)Le conseil d’éducation de district concerné doit, dans un délai raisonnable après avoir reçu le rapport des conclusions de la vérification comptable, présenter le rapport au public lors d’une de ses réunions officielles.
2000, ch. 52, art. 54; 2011, ch. 20, art. 7
Vérification comptable des opérations d’un district scolaire
2000, c.52, art.54
51.1(1)Lorsque le contrôleur procède à une vérification comptable en vertu de l’article 15 ou 16 de la Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district scolaire, le rapport relatant les conclusions de la vérification comptable est préparé par le contrôleur en vue d’être présenté au Ministre et au conseil d’éducation de district concerné.
51.1(2)Le conseil d’éducation de district concerné doit, dans un délai raisonnable après avoir reçu le rapport des conclusions de la vérification comptable, présenter le rapport au public lors d’une de ses réunions officielles.
2000, c.52, art.54; 2011, c.20, art.7
Vérification comptable des opérations d’un district scolaire
2000, c.52, art.54
51.1(1)Lorsque le contrôleur procède à une vérification comptable en vertu de l’article 13 ou 14 de la Loi sur l’administration financière relativement aux opérations d’un district scolaire, le rapport relatant les conclusions de la vérification comptable est préparé par le contrôleur en vue d’être présenté au Ministre et au conseil d’éducation de district concerné.
51.1(2)Le conseil d’éducation de district concerné doit, dans un délai raisonnable après avoir reçu le rapport des conclusions de la vérification comptable, présenter le rapport au public lors d’une de ses réunions officielles.
2000, c.52, art.54