Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Date d'entrée en vigueur

2021-07-01 Afficher le document à cette date

55Le ministre, un conseil d’éducation de district ou un directeur général peut, lorsqu’on lui demande de dévoiler ou de permettre l’accès à des épreuves ou des items de tests, refuser la demande s’il estime que de le faire, mettrait en cause l’intégrité du système de mesures ou d’évaluations.

2000, ch. 52, art. 59; 2009, ch. R-10.6, art. 91; 2021, ch. 10, art. 1

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Confidentialité des épreuves

55Le Ministre, un conseil d’éducation de district ou un directeur général peut, lorsqu’on lui demande de dévoiler ou de permettre l’accès à des épreuves ou des items de tests, refuser la demande s’il estime que de le faire, mettrait en cause l’intégrité du système de mesures ou d’évaluations.

2000, ch. 52, art. 59; 2009, ch. R-10.6, art. 91

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Confidentialité des épreuves

2000, c.52, art.59; 2009, c.R-10.6, art.91

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Confidentialité des épreuves

55Nonobstant la Loi sur le droit à l’information, le Ministre, un conseil d’éducation de district ou un directeur général peut, lorsqu’on lui demande de dévoiler ou de permettre l’accès à des épreuves ou des items de tests, refuser la demande s’il estime que de le faire, mettrait en cause l’intégrité du système de mesures ou d’évaluations.

2000, c.52, art.59