Lois et règlements

E-1.12 - Loi sur l’éducation

Article 56.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, ch. 34, art. 10
56.3(1)L’article 31.1, 31.2, 31.3, 31.4, 31.5, 31.6 ou 31.7, selon le cas, l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
56.3(2)L’article 54 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, exclusion faite de ses dispositions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre :
a) soit de la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré d’un organisme public visé à cette loi;
b) soit des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de cette loi.
2013, ch. 34, art. 10; 2013, ch. 47, art. 2; 2017, ch. 31, art. 68; 2019, ch. 18, art. 3; 2021, ch. 10, art. 1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, ch. 34, art. 10
56.3(1)L’article 31.1 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
56.3(2)L’article 54 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, exclusion faite de ses dispositions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuée dans le cadre :
a) soit de la prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré d’un organisme public visé à cette loi;
b) soit des accords conclus en vertu de l’article 47.1 de cette loi.
2013, ch. 34, art. 10; 2013, ch. 47, art. 2; 2017, ch. 31, art. 68; 2019, ch. 18, art. 3
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, ch. 34, art. 10
56.3(1)L’article 31.1 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
56.3(2)L’article 54 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, exclusion faite de ses dispositions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuées dans le cadre de la prestation du service, programme ou activité commun ou intégré d’un organisme public.
2013, ch. 34, art. 10; 2013, ch. 47, art. 2; 2017, ch. 31, art. 68
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, ch. 34, art. 10
56.3(1)Les articles 31.1, 40.1 et 40.2 et le paragraphe 50.2(6) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
56.3(2)L’article 54 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, exclusion faite de ses dispositions relatives à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels effectuées dans le cadre de la prestation du service, programme ou activité intégré d’un organisme public.
2013, ch. 34, art. 10; 2013, ch. 47, art. 2
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, ch. 34, art. 10
56.3Les articles 31.1, 40.1 et 40.2, le paragraphe 50.2(6) et l’article 54 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2013, ch. 34, art. 10
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2013, c.34, art.10
56.3Les articles 31.1, 40.1 et 40.2, le paragraphe 50.2(6) et l’article 54 l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2013, c.34, art.10