8.1(1)Sur la recommandation du directeur général concerné, le ministre peut offrir des privilèges scolaires aux élèves internationaux.

8.1(2)La recommandation du directeur général que prévoit le paragraphe (1) est assujettie à toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district concerné.

8.1(3)Le directeur général concerné peut percevoir auprès des élèves internationaux des droits de scolarité d’un montant calculé conformément aux règlements.

8.1(4)En sus des droits de scolarité, le directeur général concerné peut exiger des élèves internationaux qu’ils paient :

8.1(5)Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à l’élève international qui participe à un programme d’échange éducatif en vertu duquel un élève du Nouveau-Brunswick fréquente gratuitement une école à l’extérieur du Canada.

8.1(6)Dans le cas où un élève international fréquente une école du Nouveau-Brunswick pendant moins d’une année scolaire complète, le directeur général concerné peut réduire les droits qu’il perçoit en vertu du paragraphe (3) proportionnellement à la partie de l’année scolaire pendant laquelle l’élève international ne la fréquente pas.

8.1(7)Par dérogation à toute autre disposition du présent article ou toute disposition de la Loi sur l’administration financière, tout ou partie des sommes que représentent les droits et frais à payer en application du présent article peut être perçu, retenu ou réparti par le conseil d’éducation de district concerné.