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Lois et règlements
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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ANNEXE A
Loi sur le Comité consultatif des normes d’emploi
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Loi sur les normes industrielles
Loi sur les normes minimales d’emploi
Loi sur le salaire minimum
Loi sur les congés payés
2006-12-31
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ANNEXE A
Loi sur le Comité consultatif des normes d’emploi
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Loi sur les normes industrielles
Loi sur les normes minimales d’emploi
Loi sur le salaire minimum
Loi sur les congés payés
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