Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Recours du salarié lésé contre l’employeur
12Un salarié à qui un employeur a versé un salaire à un taux inférieur au taux de salaire minimum fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil dans l’industrie, l’activité commerciale, le métier ou la profession où il est employé, a le droit, en sus de tout autre recours que lui accorde la présente loi, de recouvrer en justice de son employeur, comme une créance ordinaire, la différence entre le salaire qu’il a effectivement reçu et le salaire qu’il aurait dû recevoir s’il avait été rémunéré au taux minimum.
2022, ch. 33, art. 4
Recours du salarié lésé contre l’employeur
12Un salarié à qui un employeur a versé un salaire à un taux inférieur au taux de salaire minimum fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil dans l’industrie, l’activité commerciale, le métier ou la profession où il est employé, a le droit, en sus de tout autre recours que lui accorde la présente loi, de recouvrer en justice de son employeur, comme une créance ordinaire, la différence entre le salaire qu’il a effectivement reçu et le salaire qu’il aurait dû recevoir s’il avait été rémunéré au taux minimum.