15(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximum d’heures qu’un employeur peut demander à un salarié d’effectuer dans une journée, une semaine ou un mois au taux minimum; il peut également déterminer les salariés ou catégories de salariés dans une industrie, une activité commerciale, un métier ou une profession auxquels ce nombre maximum d’heures s’appliquera.

15(2)Un règlement établi en vertu du présent article est affiché de la même manière que celui qui est établi en vertu de l’article 9.