Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Repos hebdomadaire obligatoire
17(1)Lorsqu’un employeur emploie un salarié, il doit accorder au salarié un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives qui doit englober autant que possible le dimanche ou qui peut, avec l’approbation du Directeur, être accumulé pour être pris ultérieurement par tranches ou d’une seule fois, cette règle ne s’applique toutefois pas
a) à un salarié qui, selon le Directeur, est requis pour faire face à une situation d’urgence; ni
b) à un salarié qui n’est habituellement pas employé plus de trois heures par jour.
17(2)Aucune disposition du présent article n’autorise l’accomplissement le dimanche de travaux qui sont présentement interdits par la loi.
1984, ch. 42, art. 10; 1988, ch. 59, art. 2
Repos hebdomadaire obligatoire
17(1)Lorsqu’un employeur emploie un salarié, il doit accorder au salarié un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives qui doit englober autant que possible le dimanche ou qui peut, avec l’approbation du Directeur, être accumulé pour être pris ultérieurement par tranches ou d’une seule fois, cette règle ne s’applique toutefois pas
a) à un salarié qui, selon le Directeur, est requis pour faire face à une situation d’urgence; ni
b) à un salarié qui n’est habituellement pas employé plus de trois heures par jour.
17(2)Aucune disposition du présent article n’autorise l’accomplissement le dimanche de travaux qui sont présentement interdits par la loi.
1984, c.42, art.10; 1988, c.59, art.2