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Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-06-10 Afficher le document à cette date

Cessation d’emploi avant le jour choisi pour remplacer le jour férié

20Lorsque le salarié cesse son emploi avant le jour qui a été choisi pour remplacer le jour férié en application du paragraphe 18(3) ou des alinéas 18(4)b) ou 18(5)b), l’employeur doit lui verser son salaire normal pour ce jour en plus de toute somme à laquelle il a droit à la cessation de son emploi.

1984, ch. 42, art. 13; 2022, ch. 33, art. 9

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Cessation d’emploi avant le jour choisi pour remplacer le jour férié

20Lorsque le salarié cesse son emploi avant le jour qui a été choisi pour remplacer le jour férié en application du paragraphe 18(3) ou des alinéas 18(4)b) ou 18(5)b), l’employeur doit lui verser son salaire normal pour ce jour en plus de toute somme à laquelle il a droit à la cessation de son emploi.

1984, ch. 42, art. 13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Cessation d’emploi avant le jour choisi pour remplacer le jour férié

20Lorsque le salarié cesse son emploi avant le jour qui a été choisi pour remplacer le jour férié en application du paragraphe 18(3) ou des alinéas 18(4)b) ou 18(5)b), l’employeur doit lui verser son salaire normal pour ce jour en plus de toute somme à laquelle il a droit à la cessation de son emploi.

1984, c.42, art.13

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