Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 38.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement par le créancier hypothécaire ou sur jugement
38.3Tout créancier hypothécaire ou sur jugement, toute partie garantie ou tout autre titulaire d’une réclamation, d’un privilège, d’un droit de rétention ou d’une charge sur un bien réel ou un bien personnel grevé d’un privilège en vertu du paragraphe 38.1(6) ou (6.2)
a) peut verser au Directeur le montant garanti par le ou les privilèges,
b) peut ajouter ce montant à l’obligation garantie initiale, et
c) possède à l’égard du montant ajouté à l’obligation garantie, les mêmes recours et droits d’exécution que ceux dont dispose l’obligation garantie initiale.
1988, ch. 59, art. 15; 1994, ch. 50, art. 2
Paiement par le créancier hypothécaire ou sur jugement
38.3Tout créancier hypothécaire ou sur jugement, toute partie garantie ou tout autre titulaire d’une réclamation, d’un privilège, d’un droit de rétention ou d’une charge sur un bien réel ou un bien personnel grevé d’un privilège en vertu du paragraphe 38.1(6) ou (6.2)
a) peut verser au Directeur le montant garanti par le ou les privilèges,
b) peut ajouter ce montant à l’obligation garantie initiale, et
c) possède à l’égard du montant ajouté à l’obligation garantie, les mêmes recours et droits d’exécution que ceux dont dispose l’obligation garantie initiale.
1988, c.59, art.15; 1994, c.50, art.2