38.6(3)Dans un cas régi par l’alinéa (1)
a) ou (2)
a), le certificat de libération ou de libération partielle, selon le cas, doit être déposé auprès du conservateur des titres de propriété et répertorié au répertoire d’enregistrement approprié et le conservateur doit faire une mention du certificat de libération ou de libération partielle vis-à -vis de l’inscription du certificat, du certificat modificatif ou de la déclaration de renouvellement auquel le certificat de libération ou de libération partielle renvoie.