Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 38.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application des articles 38.1 à 38.6
38.7Rien de ce qui est contenu aux articles 38.1 à 38.6 ne peut être interprété de manière à donner à un salarié le droit de recevoir un paiement s’élevant à plus que le montant total de la rémunération due au salarié par l’employeur.
1988, ch. 59, art. 15
Champ d’application des articles 38.1 à 38.6
38.7Rien de ce qui est contenu aux articles 38.1 à 38.6 ne peut être interprété de manière à donner à un salarié le droit de recevoir un paiement s’élevant à plus que le montant total de la rémunération due au salarié par l’employeur.
1988, c.59, art.15