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Lois et règlements
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Article 38.8
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Dépôt des documents
38.8
Nonobstant les dispositions de la
Loi sur l’enregistrement
, tout document visé aux articles 38.1 à 38.6 dont le dépôt par le conservateur des titres de propriété est requis doit être déposé par celui-ci de la manière prévue aux articles 38.1 à 38.6 et ce document a, dès son dépôt, le même effet que s’il était enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
.
1988, ch. 59, art. 15; 1994, ch. 50, art. 2
2006-12-31
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Nonobstant les dispositions de la
Loi sur l’enregistrement
, tout document visé aux articles 38.1 à 38.6 dont le dépôt par le conservateur des titres de propriété est requis doit être déposé par celui-ci de la manière prévue aux articles 38.1 à 38.6 et ce document a, dès son dépôt, le même effet que s’il était enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
.
1988, c.59, art.15; 1994, c.50, art.2
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