Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Priorité de la Loi sur toute convention collective
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique nonobstant toute convention contraire entre un employeur et un salarié.
4(2)En cas de conflit avec une convention collective, la présente loi l’emporte sauf dans le cas où la disposition de la convention collective énonce expressément que les parties ont convenu de substituer à la présente loi un avantage, un privilège, un droit ou une obligation qu’elle crée.
1984, ch. 42, art. 2
Priorité de la Loi sur toute convention collective
4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique nonobstant toute convention contraire entre un employeur et un salarié.
4(2)En cas de conflit avec une convention collective, la présente loi l’emporte sauf dans le cas où la disposition de la convention collective énonce expressément que les parties ont convenu de substituer à la présente loi un avantage, un privilège, un droit ou une obligation qu’elle crée.
1984, c.42, art.2