Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 44.023
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Texte intégral
Congé pour fonctions judiciaires
44.023(1)Un employeur doit accorder un congé sans solde à un salarié pour la durée de son absence du travail lorsqu’il
a) a été convoqué en vue de la formation d’un jury,
b) a été choisi pour remplir les fonctions de juré, ou
c) a reçu signification d’une assignation pour témoigner et doit assister à l’audition d’une action, requête ou procédure.
44.023(2)Si un employeur accorde au salarié un congé payé dans les circonstances établies au paragraphe (1), l’employeur peut exiger que le salarié lui remette le montant qu’il a reçu à titre d’indemnité de juré ou d’indemnité de témoin, sauf tout montant que ce dernier reçoit à titre d’indemnités pour les déplacements, les repas et l’hébergement.
2000, ch. 55, art. 5
Congé pour fonctions judiciaires
44.023(1)Un employeur doit accorder un congé sans solde à un salarié pour la durée de son absence du travail lorsqu’il
a) a été convoqué en vue de la formation d’un jury,
b) a été choisi pour remplir les fonctions de juré, ou
c) a reçu signification d’une assignation pour témoigner et doit assister à l’audition d’une action, requête ou procédure.
44.023(2)Si un employeur accorde au salarié un congé payé dans les circonstances établies au paragraphe (1), l’employeur peut exiger que le salarié lui remette le montant qu’il a reçu à titre d’indemnité de juré ou d’indemnité de témoin, sauf tout montant que ce dernier reçoit à titre d’indemnités pour les déplacements, les repas et l’hébergement.
2000, c.55, art.5