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Lois et règlements
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Article 44.027
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Date d'entrée en vigueur
2018-09-01
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Congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle
44.027
(1)
Sous réserve du présent article, à la demande d’un salarié, l’employeur est tenu de lui accorder un congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle conformément aux règlements.
44.027
(2)
Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du présent article est tenu d’aviser par écrit l’employeur dès que possible de son intention, de la date prévue du début du congé ainsi que de la durée prévue de celui-ci.
44.027
(3)
Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible.
2018, ch. 14, art. 6
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