Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 44.03
Versions de la disposition

Texte intégral
Congé de décès
44.03(1)Dans le présent article
« funérailles » s’entend également d’un service commémoratif.(funeral)
44.03(2)Un employeur doit accorder à un salarié un congé sans solde d’une durée maximale de cinq jours civils consécutifs lors du décès d’une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits; ce congé doit être pris au cours de la période de deuil et commencer au plus tard le jour des funérailles.
44.03(3)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (2), de la durée prévue du congé.
1988, ch. 59, art. 18; 2000, ch. 55, art. 6
Congé de décès
44.03(1)Dans le présent article
« funérailles » s’entend également d’un service commémoratif.
44.03(2)Un employeur doit accorder à un salarié un congé sans solde d’une durée maximale de cinq jours civils consécutifs lors du décès d’une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits; ce congé doit être pris au cours de la période de deuil et commencer au plus tard le jour des funérailles.
44.03(3)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (2), de la durée prévue du congé.
1988, c.59, art.18; 2000, c.55, art.6