Versions de la disposition

Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-12-19 Afficher le document à cette date

Abrogé

49Abrogé : 2014, ch. 70, art. 7

1994, ch. 52, art. 1; 2014, ch. 70, art. 7

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Règles régissant la Commission du salaire minimum

49Le quorum est formé de la majorité des membres de la Commission du salaire minimum; les recommandations de la Commission du salaire minimum sont acquises à la majorité de ses membres.

1994, ch. 52, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règles régissant la Commission du salaire minimum

49Le quorum est formé de la majorité des membres de la Commission du salaire minimum; les recommandations de la Commission du salaire minimum sont acquises à la majorité de ses membres.

1994, c.52, art.1