55(1)Nonobstant l’article 54, la Commission peut, de sa propre initiative, formuler par écrit un exposé de cause en vue d’obtenir l’avis de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick sur toute question qu’elle estime être une question de droit.

55(2)La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick entend et juge la ou les questions de droit soulevées dans l’exposé de cause et renvoie l’affaire à la Commission avec l’avis de la Cour qui lie la Commission et les parties.

55(3)Il n’est pas accordé de dépens à l’occasion d’un exposé de cause formulé en vertu du présent article.

55(1)Nonobstant l’article 54, la Commission peut, de sa propre initiative, formuler par écrit un exposé de cause en vue d’obtenir l’avis de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick sur toute question qu’elle estime être une question de droit.

55(2)La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick entend et juge la ou les questions de droit soulevées dans l’exposé de cause et renvoie l’affaire à la Commission avec l’avis de la Cour qui lie la Commission et les parties.

55(3)Il n’est pas accordé de dépens à l’occasion d’un exposé de cause formulé en vertu du présent article.