Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Plainte au Directeur
61(1)Quiconque estime
a) qu’il y a eu violation de la Partie III par un employeur, un salarié ou toute autre personne; ou
b) qu’un droit ou avantage découlant de la Partie III lui a été refusé
peut, dans les douze mois qui suivent la violation ou le refus, déposer, sous quelque forme que ce soit, une plainte auprès du Directeur.
61(2)Le directeur peut convenir de conserver confidentiellement l’identité de l’auteur de la plainte s’il est convaincu qu’il se pourrait que des mesures d’intimidation ou de représailles soit exercées à son égard.
2022, ch. 33, art. 30
Plainte au Directeur
61(1)Quiconque estime
a) qu’il y a eu violation de la Partie III par un employeur, un salarié ou toute autre personne; ou
b) qu’un droit ou avantage découlant de la Partie III lui a été refusé
peut, dans les douze mois qui suivent la violation ou le refus, déposer, sous quelque forme que ce soit, une plainte auprès du Directeur.
61(2)Le directeur peut convenir de conserver confidentiellement l’identité de l’auteur de la plainte s’il est convaincu qu’il se pourrait que des mesures d’intimidation ou de représailles soit exercées à son égard.