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Lois et règlements
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Article 64.1
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Date d'entrée en vigueur
2014-09-01
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Avis de non-conformité
64.1
(1)
Dans le présent article,
« disposition prescrite »
s’entend de la disposition de la présente loi ou des règlements prescrite par règlement aux fins d’application du présent article.
(presicribed provision)
64.1
(2)
À tout moment après le dépôt d’une plainte mettant en cause la violation d’une disposition prescrite, le Directeur peut déférer la plainte à un agent des normes d’emploi.
64.1
(3)
L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis de non-conformité à une personne concernant la violation d’une disposition prescrite :
a
)
soit après une enquête faisant suite à une plainte qui lui est déférée en vertu du paragraphe (2);
b
)
soit après une enquête ne faisant pas suite à une plainte.
64.1
(4)
La personne à qui est délivré un avis de non-conformité se conforme à la disposition prescrite y énoncée dans les trente jours de sa réception, à défaut de quoi le Directeur peut lui infliger une amende administrative conformément à l’article 64.2.
64.1
(5)
L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)
a
) que relativement à des violations survenues dans les douze mois qui précèdent la date de la plainte.
64.1
(6)
L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)
b
) que relativement à des violations survenues dans les onze mois qui précèdent la délivrance de l’avis.
64.1
(7)
L’avis de non-conformité renferme les renseignements réglementaires.
64.1
(8)
L’avis de non-conformité est valablement signifié à personne, s’il est signifié ou livré conformément à l’article 86.
64.1
(9)
La personne à qui l’avis de non-conformité est délivré ne peut faire l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis.
64.1
(10)
L’avis de non-conformité ne peut être délivré à la personne qui a fait l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la poursuite.
64.1
(11)
Le Directeur ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis de non-conformité que si s’est écoulé le délai de trente jours sans que la personne à qui l’avis a été délivré s’y soit conformée.
2013, ch. 13, art. 6
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