Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemption à l’égard de certaines personnes
7Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements, pour exempter de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi
a) les personnes employées dans des professions déterminées;
b) les personnes employées dans une catégorie déterminée de travaux; et
c) les personnes employant des salariés visés aux alinéas a) et b).
Exemption à l’égard de certaines personnes
7Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements, pour exempter de l’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi
a) les personnes employées dans des professions déterminées;
b) les personnes employées dans une catégorie déterminée de travaux; et
c) les personnes employant des salariés visés aux alinéas a) et b).