76(1)Nonobstant la responsabilité que la présente Partie impose au Directeur de saisir la Commission à fin de statuer, toute personne intéressée peut, au cas où le Directeur omet ou refuse de se conformer à la présente Partie, demander à la Commission d’examiner toute affaire que le Directeur aurait pu lui renvoyer.

76(2)Aucune disposition de la présente loi ne saurait s’interpréter comme supprimant ou limitant le droit de toute personne d’exercer un recours judiciaire au lieu d’un recours que la présente loi met à sa disposition.

76(1)Nonobstant la responsabilité que la présente Partie impose au Directeur de saisir la Commission à fin de statuer, toute personne intéressée peut, au cas où le Directeur omet ou refuse de se conformer à la présente Partie, demander à la Commission d’examiner toute affaire que le Directeur aurait pu lui renvoyer.

76(2)Aucune disposition de la présente loi ne saurait s’interpréter comme supprimant ou limitant le droit de toute personne d’exercer un recours judiciaire au lieu d’un recours que la présente loi met à sa disposition.