Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 79
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction relative à l'inobservation de l'article 32
79Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, tout employeur qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à l’article 32.
1990, ch. 61, art. 43
Infractions et peines
79Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E, tout employeur qui, sans motif raisonnable, fait défaut ou refuse de se conformer à l’article 32.
1990, c.61, art.43