Demande d’exemption de l’employeur
a)
en réponse à une plainte déposée en vertu de la présente loi,
b)
en réponse à une procédure intentée par le Directeur en vertu de la présente loi, ou
c)
à n’importe quel autre moment,
demander au Directeur d’être exempté de l’application d’une disposition de la présente loi; ce dernier peut accorder l’exemption si l’employeur lui démontre, en sus de toute autre prescription que la présente loi peut établir,
d)
que l’obligation de se conformer à la disposition en question lui impose des difficultés particulières qui ne sont pas imposées à d’autres employeurs; et
e)
que le salarié reçoit d’autres prestations ou avantages qui peuvent être considérés comme une indemnisation raisonnable du sacrifice de la prestation, de l’avantage, du privilège ou de la protection que lui offre la disposition donnant lieu à la demande d’exemption,
ou que le contrat d’emploi en question a été conclu de plein gré et sans recours à la force ou à la coercition entre personnes unies par des liens familiaux étroits.
8(2)Au lieu de statuer lui-même sur une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le Directeur peut saisir la Commission.
8(3)Toute personne touchée par une décision que le Directeur a rendue à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1) peut, dans les quatorze jours qui suivent la notification de la décision, lui demander par écrit de saisir la Commission.
8(4)Une affaire soumise à la Commission en vertu du paragraphe (2) ou (3) doit être tranchée conformément à l’article 68.
1984, ch. 42, art. 4; 1994, ch. 52, art. 1; 2013, ch. 13, art. 1; 2022, ch. 33, art. 2