86(1)La signification des documents, avis ou autres communications qui doivent être signifiés en vertu de la présente loi est réputée valablement faite si ceux-ci sont signifiés personnellement à une personne ou à un adulte demeurant à la résidence de la personne et s’y trouvant au moment de la signification ou s’ils sont livrés à cette résidence par la poste ou par tout autre moyen prévu par règlement.

86(2)Pour l’application de la présente loi et aux fins des procédures auxquelles elle donne lieu, tout document, avis ou communication envoyé par la poste est présumé, sauf preuve du contraire, avoir été livré à la résidence de son destinataire le quatrième jour qui suit sa date de mise à la poste.

86(1)La signification des documents, avis ou autres communications qui doivent être signifiés en vertu de la présente loi est réputée valablement faite si ceux-ci sont signifiés personnellement à une personne ou à un adulte demeurant à la résidence de la personne et s’y trouvant au moment de la signification ou s’ils sont livrés à cette résidence par la poste ou par tout autre moyen prévu par règlement.

86(2)Pour l’application de la présente loi et aux fins des procédures auxquelles elle donne lieu, tout document, avis ou communication envoyé par la poste est présumé, sauf preuve du contraire, avoir été livré à la résidence de son destinataire le quatrième jour qui suit sa date de mise à la poste.