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Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pas de nullité pour vice de forme ou de procédure

88Aucune procédure intentée en vertu de la présente loi n’est frappée de nullité pour vice de forme ou irrégularité de procédure.

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