Versions de la disposition

Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

90.2Les paragraphes 58(2), (3) et 61(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, ch. 34, art. 12

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

90.2Les paragraphes 58(2), (3) et 61(2) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, c.34, art.12