Lois et règlements

E-7.2 - Loi sur les normes d’emploi

Article 92
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Texte intégral
Abrogation de certaines lois
92(1)Sont abrogées les lois énumérées à l’Annexe A.
92(2)Nonobstant le paragraphe (1), les arrêtés ou barèmes établis en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A et en vigueur immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article continuent à produire leurs effets
a) jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent article; ou,
b) si cette éventualité se réalise la première, jusqu’à la prise d’effet d’un règlement en vertu de la présente loi abrogeant l’arrêté ou le barème établi en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A, le lieutenant-gouverneur en conseil ayant la faculté d’abroger dans tout règlement qu’il prend en vertu de la présente loi tout arrêté ou barème établi en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A et maintenu en vigueur conformément au présent paragraphe.
1984, ch. 42, art. 49
Abrogation de certaines lois
92(1)Sont abrogées les lois énumérées à l’Annexe A.
92(2)Nonobstant le paragraphe (1), les arrêtés ou barèmes établis en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A et en vigueur immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article continuent à produire leurs effets
a) jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent article; ou,
b) si cette éventualité se réalise la première, jusqu’à la prise d’effet d’un règlement en vertu de la présente loi abrogeant l’arrêté ou le barème établi en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A, le lieutenant-gouverneur en conseil ayant la faculté d’abroger dans tout règlement qu’il prend en vertu de la présente loi tout arrêté ou barème établi en vertu d’une des lois énumérées à l’Annexe A et maintenu en vigueur conformément au présent paragraphe.
1984, c.42, art.49