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Lois et règlements
E-7.2
- Loi sur les normes d’emploi
Article 94
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Entrée en vigueur
94
La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.
2006-12-31
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Entrée en vigueur
94
La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.
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