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Lois et règlements
F-12.5
- Loi sur l’indemnisation des pompiers
Article 34
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
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Forme des versements
34
La Commission peut faire ce qui suit :
a
)
convertir tout ou partie des versements dus ou à faire à un pompier ou à un ancien pompier ou à une personne à charge en somme forfaitaire;
b
)
changer la périodicité des versements;
c
)
remplacer une somme forfaitaire par des versements périodiques selon la périodicité qui convient le mieux aux intérêts du pompier ou de l’ancien pompier ou de la personne à charge.
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