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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-07-15 Afficher le document à cette date

Confiscation des plaques et permis par le registraire

10Le registraire peut confisquer ou faire confisquer tout certificat d’immatriculation, toute autorisation ou toute plaque d’immatriculation qu’il a délivré dès qu’ils ont expiré, ou ont été retirés, annulés ou suspendus ou lorsqu’ils ont été délivrés illégitimement ou par erreur.

1955, ch. 13, art. 7; 2019, ch. 6, art. 2

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Confiscation des plaques et permis par le registraire

10Le registraire peut confisquer ou faire confisquer tout certificat d’immatriculation, toute autorisation ou toute plaque d’immatriculation qu’il a délivré dès qu’ils ont expiré, ou ont été retirés, annulés ou suspendus ou lorsqu’ils ont été délivrés illégitimement ou par erreur.

1955, ch. 13, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Confiscation des plaques et permis par le registraire

10Le registraire peut confisquer ou faire confisquer tout certificat d’immatriculation, toute autorisation ou toute plaque d’immatriculation qu’il a délivré dès qu’ils ont expiré, ou ont été retirés, annulés ou suspendus ou lorsqu’ils ont été délivrés illégitimement ou par erreur.

1955, c.13, art.7

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