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Lois et règlements

M-17 - Loi sur les véhicules à moteur

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Conducteur de moins de dix-huit ans

100Nul ne doit faire conduire ni sciemment laisser conduire par son enfant ou pupille âgé de moins de dix-huit ans un véhicule à moteur ou tracteur agricole sur une route en violation de la présente loi ni lorsque ce mineur n’y est pas autorisé par la présente loi.

1955, ch. 13, art. 88; 1957, ch. 21, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conducteur de moins de dix-huit ans

100Nul ne doit faire conduire ni sciemment laisser conduire par son enfant ou pupille âgé de moins de dix-huit ans un véhicule à moteur ou tracteur agricole sur une route en violation de la présente loi ni lorsque ce mineur n’y est pas autorisé par la présente loi.

1955, c.13, art.88; 1957, c.21, art.6

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